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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. Une municipalité partie à une entente peut, par résolution, demander au conseil dont elle fait partie d’organiser sur son territoire un service spécial de transport pour les personnes handicapées et d’assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire.
Lorsque le conseil organise un tel service, celui-ci ne peut être effectué que par un transporteur ou une personne liée par contrat avec le conseil.
La municipalité qui a fait la demande prévue au premier alinéa doit, s’il y a lieu, assumer le déficit inhérent au service.
1984, c. 23, a. 37; 1988, c. 25, a. 54.
27.1. Une municipalité partie à une entente peut, par résolution, demander au conseil dont elle fait partie d’organiser sur son territoire un service spécial de transport pour les personnes handicapées et d’assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire.
Le conseil doit organiser le service qui ne peut être effectué que par un transporteur ou une personne liée par contrat avec le conseil.
La municipalité qui a fait la demande prévue au premier alinéa doit, s’il y a lieu, assumer le déficit inhérent au service.
1984, c. 23, a. 37.
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